Texte 2009012067

19 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-3-2009
Numéro
2009012067
Page
19753
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-19/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 19 février 2009.

Mme J. MILQUET.

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