Article 1er.Sans préjudice des attributions des officiers de la police judiciaire et à l'exclusion des fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, les attachés, experts techniques et conseillers chargés du contrôle au sein de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de surveiller le respect du chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
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