Texte 2009011239

20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-6-2009
Numéro
2009011239
Page
42228
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-20/12
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2009
Texte modifié
199101129419690603051975080801
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,4°, 003; En vigueur : 01-11-2024>

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