20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-6-2009
- Numéro
- 2009011239
- Page
- 42228
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2009
- Texte modifié
- 199101129419690603051975080801
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,4°, 003; En vigueur : 01-11-2024>
