{"title-block":{"case-number":"2009-05-20/12","document-number":"2009011239","full-title-fr":"20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 45, 002;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)","modifies":["1991011294","1969060305","1975080801"],"page-number":42228,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/05/20/2009011239_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/06/16_2.pdf#Page76","publication-date":[2009,6,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2009,6,26],""]],"title-date":[2009,5,20],"title-fr":"Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/20/2009011239/justel"}