27 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entréee en vigueur, par L 2009-12-15/03, art. 40)

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 2, les mots : " du dernier mois " sont remplacés par les mots " de l'avant-dernier mois " et, dans la formule visée dans ce paragraphe, le mot " décembre " est remplacé par le mot " novembre ";

2°l'article 4 est complété par un § 5, rédigé comme suit :

" § 5. Le montant destiné au financement du fonds visé à l'article 15/11, § 1er, alinéa 4, 5°, de la loi, pour le financement des réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité prévues par la loi-programme du 8 juin 2008, s'élève à 3.100.000 euros pour l'année 2009. Pour les années 2010 et suivantes, ce montant est indexé annuellement avec comme indice de base l'indice des prix à la consommation de novembre 2008 et pour indice de référence l'indice des prix à la consommation de l'avant-dernier mois de l'année t-1, selon la formule :

3.100.000 euros x indice du mois de novembre de l'année t-1/indice de novembre 2008 "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE