{"title-block":{"case-number":"2009-03-27/34","document-number":"2009011132","full-title-fr":"27 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entréee en vigueur, par L 2009-12-15/03, art. 40)","modifies":["2003011180"],"page-number":25255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/31_3.pdf#Page15","publication-date":[2009,3,31],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,3,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entréee en vigueur, par L 2009-12-15/03, art. 40)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/27/2009011132/justel"}