Texte 2009011108

12 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
25-3-2009
Numéro
2009011108
Page
23965
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-12/32
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2009
Texte modifié
2000011013
belgiquelex

Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de loi précitée, est abrogé.

Bruxelles, le 12 mars 2009.

Mme S. LARUELLE

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