{"title-block":{"case-number":"2009-03-12/32","document-number":"2009011108","full-title-fr":"12 MARS 2009. -  Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée","modifies":["2000011013"],"page-number":23965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/25_1.pdf#Page21","publication-date":[2009,3,25],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2009,4,4],""]],"title-date":[2009,3,12],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/12/2009011108/justel"}