21 DECEMBRE 2009. - [Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.] <L 2012-11-27/03, art. 3, 004; En vigueur : 30-11-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 26-03-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 19-1-2010
- Numéro
- 2009003476
- Page
- 2199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-21/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2009
- Texte modifié
- 199500333719930032352002003392
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-03-11/07, art. 258, 012; En vigueur : 26-03-2018>
