21 DECEMBRE 2009. - [Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.] <L 2012-11-27/03, art. 3, 004; En vigueur : 30-11-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 26-03-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-1-2010
Numéro: 2009003476
Page: 2199
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-21/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2009
Texte modifié: 199500333719930032352002003392
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[Abrogé] <L 2018-03-11/07, art. 258, 012; En vigueur : 26-03-2018>

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