{"title-block":{"case-number":"2009-12-21/18","document-number":"2009003476","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2009. - [Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.] <L 2012-11-27/03, art. 3, 004; En vigueur : 30-11-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 26-03-2018)","modifies":["1995003337","1993003235","2002003392"],"page-number":2199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/19_1.pdf#Page17","publication-date":[2010,1,19],"source":"Finances","starts":[[[2009,11,1],""]],"title-date":[2009,12,21],"title-fr":"[Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.] <L 2012-11-27/03, art. 3, 004; En vigueur : 30-11-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 26-03-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/21/2009003476/justel"}