Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 3, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, inséré par la loi du 20 mars 2007, les mots " de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions " sont remplacés par le membre de phrase " de mines antipersonnel, de sous-munitions et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel ".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 20 juin 2009.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK