{"title-block":{"case-number":"2009-07-16/01","document-number":"2009003286","full-title-fr":"16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium","modifies":["2006009449"],"page-number":51222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/29_1.pdf#Page6","publication-date":[2009,7,29],"source":"Finances - Justice","starts":[[[2009,6,20],""]],"title-date":[2009,7,16],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/07/16/2009003286/justel"}