29 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances

Article 1er.Les articles 9, 10, § 1er, et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués par la Commission bancaire, financière et des assurances en sa qualité d'autorité publique exerçant des missions de police administrative

1°en vue de l'exercice des missions de police administrative énumérées à l'article 45, § 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, lorsque ces données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée,

2°dans le cadre des procédures de sanction administrative menées en application de la section 5 du chapitre III de la loi du 2 août 2002 susmentionnée.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 29 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

D. REYNDERS