Article 1er.Les articles 9, 10, § 1er, et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués par la Commission bancaire, financière et des assurances en sa qualité d'autorité publique exerçant des missions de police administrative
1°en vue de l'exercice des missions de police administrative énumérées à l'article 45, § 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, lorsque ces données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée,
2°dans le cadre des procédures de sanction administrative menées en application de la section 5 du chapitre III de la loi du 2 août 2002 susmentionnée.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 29 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
D. REYNDERS