{"title-block":{"case-number":"2009-04-29/06","document-number":"2009003160","full-title-fr":"29 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances","modifies":[],"page-number":36769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/13_1.pdf#Page31","publication-date":[2009,5,13],"source":"Finances","starts":[[[2009,5,23],""]],"title-date":[2009,4,29],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/29/2009003160/justel"}