Lex Iterata

Texte 2009000662

16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2009
Numéro
2009000662
Page
67178
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-16/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex