{"title-block":{"case-number":"2009-02-16/52","document-number":"2009000662","full-title-fr":"16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":67178,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/10/09_2.pdf#Page12","publication-date":[2009,10,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,2,16],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/16/2009000662/justel"}