31 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-10-2009
Numéro: 2009000659
Page: 66172
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-31/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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