{"title-block":{"case-number":"2009-07-31/47","document-number":"2009000659","full-title-fr":"31 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":66172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/10/07_1.pdf#Page8","publication-date":[2009,10,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,7,31],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/07/31/2009000659/justel"}