Lex Iterata

Texte 2009000655

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2009
Numéro
2009000655
Page
66174
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-10/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex