Lex Iterata

Texte 2009000653

19 MAI 2009. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens des articles 51/5, § 3, 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-9-2009
Numéro
2009000653
Page
65258
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-19/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex