{"title-block":{"case-number":"2009-05-19/26","document-number":"2009000653","full-title-fr":"19 MAI 2009. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens des articles 51/5, § 3, 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/09/30_1.pdf#Page20","publication-date":[2009,9,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,5,19],"title-fr":"Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens des articles 51/5, § 3, 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/19/2009000653/justel"}