Lex Iterata

Texte 2009000647

8 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-9-2009
Numéro
2009000647
Page
65244
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex