Lex Iterata

Texte 2009000629

16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2009
Numéro
2009000629
Page
63786
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-16/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex