{"title-block":{"case-number":"2009-07-16/13","document-number":"2009000629","full-title-fr":"16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":63786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/09/25_2.pdf#Page8","publication-date":[2009,9,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,7,16],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/07/16/2009000629/justel"}