Lex Iterata

Texte 2009000585

18 MARS 2009. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-2009
Numéro
2009000585
Page
62181
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex