Lex Iterata

Texte 2009000576

15 MAI 2009. - Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2009
Numéro
2009000576
Page
61480
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex