21 NOVEMBRE 2008. - Loi transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-9-2009
- Numéro
- 2009000559
- Page
- 60502
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-21/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
