{"title-block":{"case-number":"2008-11-21/51","document-number":"2009000559","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2008. - Loi transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/09/03_3.pdf#Page36","publication-date":[2009,9,3],"source":"Intérieur","starts":[[[2008,1,1],""]],"title-date":[2008,11,21],"title-fr":"Loi transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/11/21/2009000559/justel"}