Lex Iterata

Texte 2009000538

7 JUIN 2009. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2009
Numéro
2009000538
Page
54701
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-07/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex