Lex Iterata

Texte 2009000501

8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2009
Numéro
2009000501
Page
52360
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex