Texte 2009000393

31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux villes de Huy, Lierre et Lokeren en compensation des charges non compensées que ces villes ont subies à l'occasion du détachement de personnel communal au Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans la période 1995-2000

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-6-2009
Numéro
2009000393
Page
42359
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-31/06
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une intervention est octroyée aux villes de Huy, Lierre et Lokeren, à titre de compensation du coût supplémentaire, soit la différence entre le coût réel du personnel mis à disposition à temps plein par ces villes dans la période 1995-2000 du Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans le cadre du plan drogue, et les montants forfaitaires qu'elles ont reçu dans ce cadre en vertu de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1995); de l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Huy pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Lokeren pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 11 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1997); de l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1997); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1998); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1999); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (2000) :

Huy : 8.108,25 euro

Lierre : 18.991,15 euro

Lokeren : 112.740,37 euro .

Art. 2.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT

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