Lex Iterata

Texte 2009000376

17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2009
Numéro
2009000376
Page
42164
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-17/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex