{"title-block":{"case-number":"2006-05-17/43","document-number":"2009000376","full-title-fr":"17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":42164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/16_2.pdf#Page12","publication-date":[2009,6,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2006,5,17],"title-fr":"Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/17/2009000376/justel"}