Lex Iterata

Texte 2009000314

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2009
Numéro
2009000314
Page
36314
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex