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Lex Iterata
Texte 2009000299
12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2009
Numéro
2009000299
Page
35341
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-12/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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