{"title-block":{"case-number":"2009-03-12/53","document-number":"2009000299","full-title-fr":"12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":35341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/06_1.pdf#Page83","publication-date":[2009,5,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,3,12],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/03/12/2009000299/justel"}