14 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 26-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-4-2009
- Numéro
- 2009000262
- Page
- 32088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-14/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2009
- Texte modifié
- 1999000175
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-03-21/12, art. 2, 002; En vigueur : 05-04-2014>
