25 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 07-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-4-2009
- Numéro
- 2009000248
- Page
- 30266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-25/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-07/28, art. 10,7°, 003; En vigueur : 07-02-2018>
