{"title-block":{"case-number":"1971-08-02/","document-number":"2009000070","full-title-fr":"(1971-08-02) Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":15570,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2009,2,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(1971-08-02) Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/08/02/2009000070/justel"}