18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007 (TRADUCTION).

Article 1er.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.