{"title-block":{"case-number":"2008-07-18/85","document-number":"2008203088","full-title-fr":"18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":47387,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/09/12_1.pdf#Page7","publication-date":[2008,9,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,9,22],""]],"title-date":[2008,7,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/18/2008203088/justel"}