Texte 2008202911
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires, la Communauté flamande octroie à un promoteur, pendant une période de dix-huit ans au maximum, une subvention annuelle de 961,83 euros (neuf cent soixante et un euros et quatre-vingt trois eurocentimes) par appartement dans une résidence-services réalisée dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu entre ce promoteur et la SICAF.
Cependant, la subvention annuelle, visée à l'alinéa premier, s'élève à 1140,43 euros (mille cent quarante euros et quarante trois eurocentimes) par appartement si le contrat de leasing immobilier a été passé par acte notarial à partir du 1er janvier 2007."
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mai 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Finances du Budget, et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.