Lex Iterata

Texte 2008202909

20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-8-2008
Numéro
2008202909
Page
45221
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-20/49
Entrée en vigueur / Effet
08-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.