{"title-block":{"case-number":"2008-06-20/49","document-number":"2008202909","full-title-fr":"20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":45221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/29_2.pdf#Page79","publication-date":[2008,8,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,9,8],""]],"title-date":[2008,6,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/06/20/2008202909/justel"}