Texte 2008202905

4 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève, le 25 juin 1969, par la Conférence internationale du Travail, en sa cinquante-troisième session (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-8-2008
Numéro
2008202905
Page
45223
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-04/39
Entrée en vigueur / Effet
08-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève, le 25 juin 1969, par la Conférence internationale du Travail, en sa cinquante-troisième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.

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