{"title-block":{"case-number":"2008-07-04/39","document-number":"2008202905","full-title-fr":"4 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève, le 25 juin 1969, par la Conférence internationale du Travail, en sa cinquante-troisième session (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":45223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/29_2.pdf#Page81","publication-date":[2008,8,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,9,8],""]],"title-date":[2008,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève, le 25 juin 1969, par la Conférence internationale du Travail, en sa cinquante-troisième session (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/07/04/2008202905/justel"}