Texte 2008202902

20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-8-2008
Numéro
2008202902
Page
45019
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-20/48
Entrée en vigueur / Effet
07-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

P. CEYSENS.

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