{"title-block":{"case-number":"2008-06-20/48","document-number":"2008202902","full-title-fr":"20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":45019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/28_2.pdf#Page43","publication-date":[2008,8,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,9,7],""]],"title-date":[2008,6,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/06/20/2008202902/justel"}