Lex Iterata

Texte 2008202716

(2008-06-26) Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ecaussinnes-Lalaing, Marche-lez-Ecaussinnes-Feluy" qui fait l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui est située sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-7-2008
Numéro
2008202716
Page
40281
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex