26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-7-2008
- Numéro
- 2008202429
- Page
- 36174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-06-26/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 juin 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
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